Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 1