Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers, Art. 37-1, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 69-1