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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du régime d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus))


La demande d'engagement et la demande annuelle d'aide comprennent notamment, pour chaque zone collective :


- la liste exhaustive et mise à jour des exploitations adhérant à l'association avec leurs coordonnées ;
- l'ensemble des bulletins d'adhésion des exploitations engagées ;
- l'original du formulaire de demande disponible auprès de la direction départementale des territoires daté et signé par le représentant de l'association et comprenant le cachet de l'association ;
- le plan annuel de gestion des assolements mentionné dans l'article 3 pour la zone collective pour la campagne N ;
- la liste des parcelles engagées volontairement en fauche alternée ainsi que la liste des parcelles implantées avec un mélange de légumineuses et de graminées après la récolte d'un maïs destiné à l'ensilage.