Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-7-1, Art. R6333-7-2, Art. R6333-7-3, Art. R6333-7-4, Art. R6333-7-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-7