Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.