Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.