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Article 6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles)

Article 6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles)

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.