Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de la sécurité intérieure
Art. L324-13
- Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26
- Code de procédure pénale
Art. 56, Art. 706-148