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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-22-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-16