Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-16