Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-13
- Code pénal
Art. 131-21
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161