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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484