Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9