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Article Annexe 130-A.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article Annexe 130-A.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.

2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.

3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

Nota.-Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

DOCUMENTS

ÉTUDE

VISA

Rapport de pesée quinquennale navires à passagers

CCS/ CRSCSN (1)

Rapport de pesée décennale navires de pêche

CCS/ CRSCSN (1)

Dossier de stabilité

CCS/ CRSCSNManuel

d'exploitation pour la sécurité incendie

CCS/ CRSCSN (1)

Plan de lutte incendie et plan de sauvetage

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'assujettissement

CCS/ CRSCSNManuel

d'exploitation IGC

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'exploitation IBC

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel d'accès à la structure du navire

CCS/ CRSCSNManuel

d'exploitation ODME

CCS/ CRSCSNPlan

SOPEP ou SMPEP

CSNCSNManuel

de lavage au pétrole brut

CCS/ CRSCSNManuel

sur les méthodes et dispositifs de rejets

CCS/ CRSCSNDossier

grain

CCS/ CRSCSNManuel

de chargement-déchargement

CCS/ CRSCSNManuel

détecteurs de niveau d'eau

CCS/ CRSCSNPlan

de gestion des ordures

CSNCSN (1)

Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte

CCS/ CRSCSNManuels

HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien

CCS/ CRSCSN (1)

Manuel HSC : manuel de route

CSN (2) CSN (1)

Manuel de formation et aides à la formation à bord

CCS/ CRSCSN (1)

Plan d'opérations STS

CCS/ CRSCSNRegistre

des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

CCS/ CRSCSNPlan

de gestion des COV

CCS/ CRSCSNDocumentation

relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

CCS/ CRSCSNDocumentation

relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

CCS/ CRSCSNDocumentation

relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

CCS/ CRSCSNDispositif
de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé) CCS/ CRSCSNPrésentation
du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37) CSNCSN (1)
Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC) CCS/ CRSCSN

(1) Visa non requis par la réglementation internationale.
(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

ÉTUDE

VISA

Document de conformité au transport de marchandises dangereuses

CCS/ CRSCSNTransport

de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large

CCS/ CRSCSNLimites

d'exploitation

CCS/ CRSCSNTransport

de cargaisons INF

CCS/ CRSCSNC

) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)

AVIS
CONFORME

VISA

Certificats d'exemption initiaux

CSN

SCH

Renouvellement des certificats d'exemption

SCHSCHD

) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
des titres relève de la compétence de l'administration

AVIS

VISA

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CCSSM (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CCSCSNCertificats

d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CRSSM (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CRSCSNRenouvellement

des certificats d'exemption

CSNCSN (2)

(1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
(2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.