Article 130.62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/06/2024 (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Accès à bord

Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés à l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, peuvent être membre d'une commission de visite au titre du présent chapitre.