Article R552-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.