Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus)
Les agents mentionnés à l'article 1er sont indemnisés pour leur participation aux opérations préalables à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects. Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant de cette indemnité.