Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.