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Article D312-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article D312-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :


Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France

(en euros)

Autres collectivités

(en euros)

1

28 657

21 805

2

42 058

31 889

3

50 513

38 349

4

58 981

44 802

5

67 473

51 281

Par personne supplémentaire

8 486

6 462