Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)
L'article 1er s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.