Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8