Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1