Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication.