Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. R312-7-9, Art. R312-7-10