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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-10