Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-10