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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D312-7-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-7-2