Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-875 du 9 mai 2017
Art. Annexe