ANNEXE IV
PROGRAMME DE LA QUATRIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)
Droit hospitalier
Introduction :
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
L'établissement public de santé dans son environnement économique.
Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.
1. Organisation hospitalière française :
1.1. Les missions de service public :
Le champ des missions.
Les acteurs de santé attributaires d'une mission de service public.
Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins.
Les attributions des missions de service public et ses effets.
1.2. Les moyens mis en place :
Les territoires de santé et la planification sanitaire.
Le régime des autorisations.
Les organes de concertation et de coopération inter-hospitalière.
L'instrumentation juridique traditionnelle : syndicats inter-hospitaliers ; communautés d'établissements ; groupements d'intérêt public (GIP) et d'intérêt économique (GIE) ; groupements de coopération sanitaire (GCS) ; communauté hospitalière de territoire (CHT).
L'évaluation des soins : la Haute Autorité de santé (HAS), le développement professionnel continu (DPC), la certification des établissements de santé, l'accréditation des médecins.
2. L'organisation de l'établissement public de santé :
2.1. L'organisation administrative :
Le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS).
Création, transformation, suppression des EPS.
Les principes de l'organisation interne.
Les organes de décision à l'EPS.
Les instances.
2.2. L'organisation médicale :
Les pôles et leurs structures internes.
La contractualisation interne.
Les contrôles et la tutelle exercés par l'Etat et par les agences régionales de santé.
3. Les statuts des personnels :
3.1. Le personnel médical :
La démographie médicale hospitalière.
Les praticiens exerçant à temps plein ou à temps partiel.
Les personnels hospitalo-universitaires.
Les praticiens attachés.
Les internes.
Les études médicales à l'hôpital.
Les consultants.
Les sages-femmes.
3.2. Le personnel non médical :
La démographie des personnels hospitaliers non médicaux.
3.2.1. Les règles générales :
Les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers (titres Ier et IV).
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les outils de la formation des personnels.
3.2.2. Notions sur les statuts particuliers :
Les personnels administratifs dont les personnels de direction.
Les personnels techniques et ouvriers.
Les personnels des services de soins, médicotechniques et de rééducation et les directeurs des soins.
Les personnels socio-éducatifs.
Les psychologues.
4. Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier :
4.1. Le malade hospitalisé :
La charte du malade hospitalisé : le cadre de la loi du 4 mars 2002.
L'éthique en milieu hospitalier ; le Comité national d'éthique.
Le respect du secret médical et sa protection en EPS.
Les règles spécifiques à la santé mentale et ses évolutions récentes.
Les prélèvements d'organes.
4.2. Le malade non hospitalisé :
Les consultations externes.
5. Le fonctionnement économique et financier :
5.1. Les modalités d'allocation des ressources :
- T2A (principes, champs d'application et modalités de mise en œuvre) ;
- les autres sources de financement des activités sanitaires des EPS (MIGAC, DAF, produits des tarifications journalières, forfait journalier, autres recettes…) ;
- le financement des activités sociales et médico-sociales gérées par les EPS.
Le régime comptable des EPS.
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
La procédure et les documents budgétaires des EPS :
- le financement des investissements : le plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
- l'annualité budgétaire : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et ses annexes ;
- les équilibres financiers : tableau de financement, capacité d'autofinancement (CAF), fonds de roulement (FDR), besoin en fonds de roulement (BFR) et trésorerie.
5.2. Gestion économique :
Le comptable matière.
L'achat public.
6. La responsabilité des établissements publics de santé :
Responsabilité des établissements.
Responsabilité des personnels hospitaliers.
Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier :
- problème de compétence ;
- fondements de la responsabilité ;
- évolution législative et jurisprudentielle du régime de la responsabilité hospitalière ;
- l'indemnisation des malades, rôle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Economie de la santé
1. L'organisation des systèmes de santé :
Les différents principes d'organisation ; leur évolution historique, les principes actuels.
La diversité des modes d'organisation.
Les comparaisons internationales des systèmes de santé (pays de l'OCDE).
Les notions de système de santé et de système de soins.
2. Méthodologie et épidémiologie :
2.1. Les apports de la démographie :
Les indicateurs démographiques ;
- population : état, mouvements et tendances ;
- effets sur le système de santé ;
- politique de l'emploi et politique de la santé ;
- qualité de la vie, mode de vie, niveau de vie et contraintes économiques.
2.2. Les approches économiques du domaine de la santé :
Les comptes de la santé (approche macro-économique) :
- concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite « Santé » ;
- tendances à long terme et évolution récente des principaux agrégats ;
- l'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) ;
- principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats médico-économiques/pilotage de la performance ; exemples d'application.
2.3. Epidémiologie :
Les définitions de la santé.
La définition de l'invalidité et du handicap.
Les indicateurs :
- démographiques (natalité, mortalité, espérance de vie, pyramide des âges, taux de fécondité) ;
- santé (incidence, prévalence, morbidité, mortalité infantile).
Les principes des indicateurs de qualité de crise.
Les recueils de données en épidémiologie.
Les principales sources d'information dont les registres (principes).
La notion de risque, risque relatif et « Oddo ratio ».
Les limites d'analyse et principaux biais (critiques de l'information).
Les types d'enquêtes épidémiologiques : observation, analytiques (cohortes, cas témoins), interventionnelles.
3. La production :
Les facteurs de production :
- ressources humaines : volume et structure de l'emploi, âge, sexe, qualification, rémunération ;
- organisation des professions de santé et évolution ;
- équipements : structure et évolution des capacités de production ;
- progrès technique : diffusion des innovations.
Les secteurs et unités de production :
- volume et structure de la production et évolution, structure des coûts, formation des prix, stratégies ;
- secteur hospitalier : organisation et évolutions ;
- secteur de soins ambulatoires et à domicile ;
- industrie pharmaceutique.
4. La consommation :
Valeurs, structure et évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.
5. Le financement et la maîtrise des dépenses :
Structure et évolution du financement.
Modalités de financement et comportement des acteurs du système de santé.
Les différentes approches de la maîtrise des dépenses.
Ethique et choix économiques face aux besoins des usagers.
Législation de sécurité sociale et aide sociale
1. Législation de sécurité sociale :
1.1 Le système français de sécurité sociale :
Evolutions historiques, conceptions, principes, organisation actuelle.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes.
La protection sociale complémentaire.
Les régimes complémentaires de retraite.
Organisation et fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
1.2. Le financement de la protection sociale :
La sécurité sociale dans l'économie nationale.
Les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM.
La compensation dans les comptes de la sécurité sociale.
Les sources de financement ; enjeux et évolutions.
L'assiette des cotisations : composition et enjeux.
1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille.
1.4. L'assurance maladie et la politique de santé :
Les rapports entre prescripteurs et organismes d'assurance maladie.
La médecine libérale et hospitalière.
Les politiques de santé publique.
La régulation du système de santé ; acteurs, enjeux et évolution.
Le rôle et la place de la prévention.
1.5. Les systèmes de retraite et leur évolution.
1.6. L'assurance vieillesse.
1.7. La couverture du risque invalidité :
La prise en charge du handicap (enfants et adultes) ; financement de la dépendance.
La Caisse nationale de solidarité (CNSA) et le financement de la perte de l'autonomie.
1.8. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Prévention, réparation, rééducation.
1.9. Le contentieux de la sécurité sociale :
Procédure, acteurs, voies de recours.
Enjeux juridiques et financiers.
1.10. Généralités sur l'Union européenne et la protection sociale.
2. Droit de l'aide sociale :
2.1. La notion d'aide sociale :
Le droit de l'aide sociale.
La place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. L'organisation de l'aide sociale :
Les différents acteurs ; leur rôle.
La répartition des compétences en matière d'aide sociale.
Le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale.
2.3. Les formes d'aide sociale :
L'aide médicale.
L'aide sociale à l'enfance.
L'aide sociale aux personnes âgées.
L'aide sociale aux personnes handicapées.
L'aide sociale à la famille.
L'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.