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\n Art. Annexe 1\n
\n

\n
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CONTENU DE LA DÉCLARATION

\n
\n1° L'identification du déclarant :

a) Le nom et les prénoms ;

b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ;

c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;

d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;

2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;

3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période :

a) L'identification de l'employeur ;

b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

c) La description des activités professionnelles ;

4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années :

a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant ;

c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la nomination :

a) La dénomination de la société ;

b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

c) L'évaluation de la participation financière ;

d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les trois dernières années précédant la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La description de l'activité professionnelle ;

7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) L'identification de l'employeur ;

c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;

d) La description des activités professionnelles ;
\n
\n8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;

b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;

c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;

d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période ;

9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

b) La dénomination de la société ;

c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital social détenu ;

d) L'évaluation de la participation financière ;

e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de la période.

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé)