Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 relatif aux aides en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel pour le second semestre 2022 et pour 2023 et 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022
Art. 7