Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/06/2024 (Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :

- 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :

- 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ;

- 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ;

- 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état.

III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.