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Article R5311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 ont voix délibérative.