Articles

Article R5311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour ces quatre catégories.