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Article R5311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, le cas échéant, par le comité régional ou le comité départemental.