Article R5311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six catégories.