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Article R5311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six départements.