I. - Atout France est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect par les labellisés des conditions et obligations fixées par le présent arrêté. Il est notamment habilité à mandater des organismes évaluateurs, parmi ceux choisis ou présélectionnés par les partenaires du label, ou habilités par lui au titre notamment du label « Destination d'excellence », pour effectuer de façon aléatoire des contrôles des labellisés.
Le labellisé informe sans délai Atout France en cas de modification intervenue dans sa situation de nature à affecter la garantie de qualité de ses services et prestations traduite par le label.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4, lorsque l'établissement labellisé change de propriétaire ou d'exploitant, il conserve sa labellisation pendant un an à compter du changement de propriétaire ou d'exploitant, sans toutefois pouvoir la conserver au-delà du 31 décembre 2026. Le nouveau propriétaire ou exploitant dispose de ce délai d'un an pour engager, s'il le souhaite, une nouvelle procédure de labellisation, au titre du label « Destination d'excellence » et dans les conditions fixées pour celui-ci. A défaut, la labellisation « Qualité Tourisme » est échue au terme de ce délai d'un an, ou, au plus tard, au 31 décembre 2026, avec toutes conséquences de droit.
II. - Atout France peut résilier la labellisation en cas de :
- non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- manquement au règlement d'usage de la marque associée au label ;
- sanction administrative ou condamnation, devenue définitive, incompatible avec les exigences du label.
Quel qu'en soit le motif, la résiliation de la labellisation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, imparti au labellisé pour remédier à son ou ses manquements, sauf survenance du terme de la validité de la labellisation.
La résiliation de la labellisation est motivée, et notifiée au professionnel ou acteur du tourisme concerné, avec mention des voies et délais de recours. Information en est donnée, le cas échéant, au partenaire.
La résiliation de la labellisation, comme l'arrivée à échéance de la labellisation, emporte déréférencement de la liste des labellisés et obligation pour le professionnel ou acteur du tourisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée.
III. - Un labellisé qui renonce à sa labellisation en informe Atout France par voie électronique générant un accusé de réception. Il informe également, le cas échéant, le partenaire du label qui l'a accompagné.
La renonciation est effective à réception de l'information par Atout France et emporte les mêmes effets que la résiliation, à charge pour Atout France d'assurer le déréférencement.