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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R145-5, Art. R314-154