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Article D712-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/06/2024
(Code de la sécurité sociale)
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Article D712-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/06/2024
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.