Article D4123-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D4123-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.