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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 33 bis