Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. D522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance