Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D132-5-8