Le droit fixe est établi :
Eu égard à la population et d’après un tarif général pour les industries et professions classées dans le tableau A ;
Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel pour les industries et professions rattachées au tableau B ;
Sans avoir égard à la population pour celles qui ressortissent au tableau C.
Le droit fixe, dans les trois tableaux, comporte une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables. Exceptionnellement, pour certaines professions, il ne comporte que des taxes variables.