Article 1447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1956 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code est assujettie à la contribution des patentes.