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Article D221-119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D221-119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

L'invalidité du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionnée au II de l'article L. 221-34-4 est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.