Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat)
Le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.