Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire)

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 juin 2017

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 28 juin 2017

Art. 1, Art. 2