Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. A522-2