Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes)
Les comptes rendus d'impacts d'animaux, mentionnés à l'article D. 6332-41 du code des transports, sont établis selon un format acceptable pour l'autorité.