Article R1424-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R1424-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.